Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
Il doit être institué dans toute entreprise par accord collectif.
Les modalités et conditions d'expression du choix de sortie du plan doivent figurer dans l'accord.
| Conditions de création du PERCO |
Le PERCO peut être créé en tant que plan d'épargne inter-entreprises, mais dans chaque entreprise des plans de plus courte durée doivent être proposés au salarié :
Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 5 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO.
Ce système d'épargne collective est ouvert à tous les salariés (également aux chefs d'entreprises ou dirigeants), avec une condition d'ancienneté qui ne peut excéder 3 mois.
Il offre la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
L'entreprise propose un choix entre minimum trois organismes de placements collectifs, qui doivent présenter des profils d'investissement différents.
Le PERCO peut recevoir les versements volontaires issus de l'épargne personnelle, de l'intéressement ou de la participation aux résultats de l'entreprise.
Les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI, avant l'expiration du délai d'indisponibilité de ceux-ci, peuvent être transférées sur un PERCO.
Les versements annuels sur le PERCO ne peuvent excéder un quart de la rémunération brute annuelle du salaire.
Ce plafond ne s'applique pas aux transferts de sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PERCO.
L'entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire (abondement) issu de la participation, qui est limité à 5324,16 EUR par an et qui ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au plan.
Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son PERCO, sauf s'il a accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé. Cependant, l'ancien salarié n'a plus la possibilité de continuer à bénéficier de l'abondement de la part de l'entreprise, et les frais de gestion sont à sa charge exclusive.
Il est également possible de verser les droits inscrits au compte épargne-temps sur le PERCO.
Le salarié, ayant adhéré à un plan d'épargne dans son entreprise, n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (abondement) au titre du plan d'épargne.
Les sommes versées volontairement par les salariés (autres que celles provenant de l'intéressement et de la participation) ne sont soumises à aucune exonération.
Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises à CSG et CRDS (après un abattement de 3%).
| Cas de déblocage anticipé |
Les sommes versées sur le PERCO du salarié sont détenues jusqu'à son départ à la retraite.
Des possibilités de déblocage anticipé existent, en cas :
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de décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS),
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d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
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de surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan,
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d'invalidité reconnue du bénéficiaire, des ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
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d'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.
La levée anticipée de l'indisponibilité se fait en un versement unique qui porte sur tout ou partie des sommes pouvant être débloquées.
Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévus en ce qui concerne le PERCO. Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.
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