Domaine d’application :

« Ancien régime »

Réservé, seulement s’il est plus favorable :

- aux cotisations versées dans le cadre de régimes institués ou contrats conclus avant le 25 septembre 2003 (y inclus les salariés entrés dans l’entreprise à compter de cette date), s’ils n’ont pas été modifiés,

- jusqu’à l’imposition des revenus de 2008

« Régime Loi Fillon »

Applicable à compter de l’imposition des revenus de 2004 :

- à tous les régimes institués ou contrats conclus après le 25 septembre 2003,

- ainsi qu’aux régimes ou contrats antérieurs au 25 septembre 2003 modifiés (sauf exceptions admises réglementairement)

Retraite

Salariés

Contrats Article 83

Principe : 19 % de 8 P*

Montant de l’enveloppe : 50 579,52 €

Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales et salariales des régimes vieillesse de base + complémentaires AGIRC/ARRCO + Article 83 retraite et prévoyance

Principe : 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue dans la limite de 8 P

Enveloppe maximum : 21 296,64 €

Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales et salariales Article 83 retraite + abondement employeur PERCO

Retraite

TNS

Contrats Madelin

Principe : 19 % de 8 P

Montant de l’enveloppe : 50 579,52 €

Contenu de l’enveloppe : cotisations aux régimes de retraite de base + complémentaires obligatoires + Madelin retraite et prévoyance

Principe : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 P, augmenté de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 P et 8 P

Enveloppe maximum : 26 620,8 € (base)+ 34 939,8 € (compl.)

Total :…………....……61 560,6 €

Déduct. plancher : 10 % de 1 P : 3 327,6 €

Contenu de l’enveloppe : cotisations facultatives aux régimes obligatoires + Madelin retraite + PERCO

Retraite

TNS agricoles

« ex-Coreva »

dit « Madelin agricole »

Principe : 7 % de 3 P

Montant de l’enveloppe : 6 987,96 €

Contenu de l’enveloppe : Madelin agricole

En cas de souscription pour le conjoint ou les membres de la famille : 1/3 du plafond pour chacun (2 329,32€)

Principe : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 P, augmenté de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 P et 8 P

Enveloppe maximum : 26 620,8 € (base)

+ 34 939,8 € (compl.)

Total :…………....……61 560,6 €

Déduction plancher : 10 % de 1 P : 3 327,6 €

Contenu de l’enveloppe : cotisations facultatives aux régimes obligatoires + Madelin retraite + PERCO

Prévoyance

Salariés

Contrats Article 83

Principe : A l’intérieur de l’enveloppe Retraite, 3 % de 8 P

Montant de l’enveloppe : 7 986,24 €

Contenu : Idem Retraite

Principe : 7 % de 1 P (2 329,32 €) + 3 % de la rémunération annuelle brute

Enveloppe max. : 3% de 8 P: 7 986,24 €

Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales et salariales Article 83 prévoyance

Prévoyance

TNS

Contrats Madelin

Principe : A l’intérieur de l’enveloppe Retraite, 3 % de 8 P

Montant de l’enveloppe : 7 986,24 €

Contenu : Idem Retraite

Principe : 7 % de 1 P (2 329,32 €) + 3,75 % du bénéfice imposable

Enveloppe max. : 3% de 8 P: 7 986,24 €

Contenu de l’enveloppe : Madelin prévoyance

Perte d’emploi

TNS

Contrats Madelin

Principe : A l’intérieur de l’enveloppe Retraite, 1,5 % de 8 P

Montant de l’enveloppe : 3 993,12 €

Contenu : Idem Retraite

Principe : 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 P

Enveloppe maximum : 4 991,4 €

Déduction plancher : 2,5 % de 1 P : 831,9 €

Contenu de l’enveloppe : Madelin perte d’emploi

PERP

Plafond global

Néant

Principe : 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 P de 2007

Enveloppe maximum : 25 747,2 €

Déduction plancher : 10 % de 1 P de 2007 : 3 218,4€

Contenu de l’enveloppe : cotisations retraites déduites sur : PREFON + contrats article 83 + la déduction de base Madelin et Madelin agricole + abond. empl. PERCO + PERP

Le disponible inutilisé est reportable les 3 années suivantes