La loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 impose aux employeurs de maintenir, sous certaines conditions, une partie de la rémunération du salarié en arrêt de travail. L’indemnisation de l’employeur intervient en complément des indemnités versées par la Sécurité sociale. Elle concerne les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Début de l’indemnisation complémentaire
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation complémentaire intervient dès le 1er jour d'absence. En cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou d'accident de trajet, elle débute à compter du 11ème jour. L'indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de 3 jours.
Montant et durée de l’indemnisation complémentaire
L’employeur complète les indemnités versées par la Sécurité sociale à hauteur de 90 %, puis de 66,66 % de la rémunération que le salarié aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce dans les conditions ci-dessous.
Si le salarié a entre 3 et 7 ans d’ancienneté, il perçoit 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants.
Si le salarié a plus de 8 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :
- 40 jours si le salarié a au moins 8 ans d'ancienneté,
- 50 jours si le salarié a au moins 13 ans d'ancienneté,
- 60 jours si le salarié a au moins 18 ans d'ancienneté,
- 70 jours si le salarié a au moins 23 ans d'ancienneté,
- 80 jours si le salarié a au moins 28 ans d'ancienneté,
- 90 jours si le salarié a au moins 33 ans d'ancienneté.
L’entreprise peut financer ce complément d’indemnisation sur sa trésorerie ou grâce à un système d’assurance proposé par une institution de prévoyance. Celle-ci prend alors en charge le complément du salaire. Les cotisations sont dans ce cas à la charge de l'employeur.
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