Réforme des retraites - Loi Fillon

Champ d'application de la réduction (article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale)

A. Employeurs et salariés visés par les dispositions du décret n° 2004-821 du 18 août 2004
Ouvrent droit à l'application de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale selon les modalités de calcul définies par le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 les salariés
au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance chômage en application de l'article
L. 351-4 du code du travail, le cas échéant mentionnés au 30 de l'article L. 351-12 du même code,
et qui relèvent du régime de sécurité sociale des mines, de celui des marins ou de celui des clercs et
employés de notaires.
Ces deux critères sont cumulatifs.
En conséquence, le fait d'employer un salarié relevant de l'un des trois régimes précités ne constitue pas une condition suffisante pour bénéficier de la réduction : la situation de l'employeur au regard de l'assurance chômage est également déterminante.
Lorsque le salarié figure parmi ceux mentionnés à l'article L. 351-12 3° du code du travail, cette condition est considérée comme remplie, et ce :
que l'employeur assure lui-même la gestion du risque chômage ou qu'il l'ait confié aux institutions gestionnaires du régime d'assurance, en application du 7ème alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail qu'il ait choisi ou non d'adhérer au régime d'assurance chômage par une option irrévocable, comme le prévoit le en' de l'article L. 351-12 du code du travail.

B. Situation des employeurs de salariés relevant d'autres régimes spéciaux que celui des mines, des marins et des clercs et employés de notaires
Les salariés relevant d'autres régimes spéciaux que les trois régimes susmentionnés n'ouvrent pas droit à la réduction. Leurs employeurs ont néanmoins la possibilité d'appliquer la réduction à ceux de leurs salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou de l'un des trois régimes susmentionnés, au titre desquels il remplit les critères relatifs à l'assurance chômage.

C. Employeurs exclus du champ d'application de la réduction,
quelle que soit la situation de leurs salariés
Sont exclus du bénéfice de la réduction :
l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture, pour leurs salariés statutaires ou non la Poste ;
les particuliers employeurs.