- Loi Scellier Outremer (Jego Social)
* En cas de poursuite de la location aux conditions prévues par la Loi jusqu’à 15 ans la réduction peut être portée à 52 % soit 12% de réduction supplémentaire par an pour un engagement triennal renouvelable une fois.
* La mise en location des biens immobiliers est assurée par un organisme de logement social local garantissant le paiement des loyers.
Les programmes concernés :
Les programmes de constructions neuves situés dans les départements d’outre-mer (comme La Réunion, La Martinique …), à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les principaux avantages de la loi :
• Aucun plafonnement du prix au mètre carré n’a été instauré par la Loi Scellier Outre-mer contrairement à la Loi Girardin.
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Girardin :
Une réduction d’impôt calculée sur 40% du prix du bien étalée sur cinq ans avec un plafond du prix du mètre carré réévalué annuellement (2.194 euros du mètre carré en 2009).
En contre partie d’un loyer plafonné et d’un plafond de ressources pour le locataire le contribuable pourra même porté le taux de réduction à 50% de la valeur du bien plafonné au mètre carré, mais alors l’obligation de conservation du bien est portée à six ans, plus sociale cette partie de la Loi Girardin est appelé le secteur intermédiaire.
Bénéficiez aussi de la Girardin déplafonnée (exceptionnels avantages limitées dans le temps) suite au plafonnement des Niches Fiscales.
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La location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP)
- Constitution d’un patrimoine
- Constitution d’une épargne
- Anticiper sa retraite suite à une activité professionnelle libérale
- Préparation de la revente d’une entreprise
- Constititon d’une assurance-vie ?
Le statut de Loueur en Meublé consiste à investir dans des logements meublés destinés à la location. Les revenus générés par les locations meublées en LMP et LMNP sont imposables au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux, et non pas au titre des revenus fonciers.
Quels logements sont concernés par la location meublée ?
Une location est meublée lorsque les locaux sont loués avec des objets et du mobilier. Quelques exemples de logements concernés par la location meublée : les chambres étudiantes meublées, les locations saisonnières, les chambres d'hôtes, les résidences de tourisme, les résidences d’affaires, etc.
Le Statut de LMP
Ce régime est réservé aux personnes inscrites en qualité de « Loueur en Meublé Professionnel » au registre du Commerce et des Sociétés, dont les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23.000 € par an et représentent plus de 50% des revenus d’activités professionnelles.
Le statut de LMNP
Ce statut concerne les investisseurs dans des logements meublés destinés à la location, qui ne sont pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, dont les recettes annuelles retirées de cette activité n’excèdent pas 23.000 € par an.
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Loi Borloo / Robien /Scellier
- Défiscaliser
- Investir sans apport
- Assurer un revenu supplémentaire pour la retraite
- Se constituer un patrimoine
