Transmettre un capital sans impôtsL'assurance-vie possède de multiples facettes qui en font un outil d'épargne très performant. Elle permet d'engranger un capital pour disposer de revenus, la retraite venant, avec une fiscalité avantageuse, tout en disposant d'une gamme de supports d'investissement très diversifiée.
Mais l'assurance-vie a une autre vocation tout aussi intéressante : celle d'anticiper la transmission de son patrimoine en sautant les règles civiles successorales. À condition de désigner un bénéficiaire.
Droits de succession allégés Désigner un bénéficiaire dans le contrat d'assurance-vie présente un double intérêt : - identifier la personne à qui les fonds seront versés au décès de l'assuré, d'où la nécessité de désigner clairement et sans ambiguïté le bénéficiaire ; - bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent. Les sommes versées au décès de l'assuré échappent en tout ou partie aux droits de succession. Limites fiscales. Toutefois, l'exonération des droits successoraux, ou l'application de l'abattement Hors des règles civiles successorales La désignation d'un bénéficiaire entraine également des conséquences du point de vue civil. En effet, par une construction juridique dénommée « stipulation pour autrui », les primes placées en assurance-vie ainsi que les intérêts capitalisés deviennent l'unique propriété de la compagnie ou de la mutuelle. Elles sont donc « sorties » du patrimoine du souscripteur qui conserve cependant un droit exclusif sur ce capital. Ce statut original explique la raison pour laquelle le même souscripteur peut en attribuer, à son décès, le bénéfice à quiconque, même en dehors de tout lien familial (voir p. 28). Produit d'assurance. Les sommes versées au bénéficiaire échappent donc au droit régissant les successions. Non seulement, il ne sera dû aucun droit de mutation lors du versement des sommes au bénéficiaire (hormis le cas des primes versées après le 13 octobre 1998 sur les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, voir tableau ci-dessous), mais ces sommes ne sont pas intégrées à l'actif successoral. Autrement dit, elles sont exclues du rapport à succession et ne sont pas non plus soumises aux règles de réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (part incompressible que doivent toucher certains héritiers, notamment les enfants, au décès du souscripteur). Attention aux primes excessives ! Pour bénéficier de ce régime dérogatoire exceptionnel, les primes ne doivent pas être manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant (c. ass. art. L. 132-13, al. 2). Lorsque le caractère excessif des primes est prouvé par les héritiers, les capitaux ne bénéficient plus du cadre fiscal de l'assurance-vie, et sont réintégrés dans l'actif successoral. Gare à la requalification. Le fisc peut également requalifier l'opération en donation déguisée lorsqu'il estime que la souscription du contrat est dépourvue d'aléa et n'a été effectuée que dans le but d'échapper aux droits de succession. Tel est le cas, par exemple, d'un contrat souscrit peu de semaines avant le décès d'un assuré en phase terminale d'un cancer : pour les juges, le contrat était dépourvu d'aléa et les sommes manifestement excessives au regard des facultés financières de l'assuré. | ||
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